Nos statuts
STATUTS DE L’ASSOCIATION version au 04/11/2019
« Réseau prévention main Île-de-France »
ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « Réseau prévention main Ile de France »
ARTICLE 2
Cette association a pour but de déployer sur la région Ile-de-France un réseau de santé dans les conditions définies par les articles 6321 et suivants du code de la santé publique, ainsi que dans la convention constitutive du réseau annexée aux présents statuts.
Son objet est d’améliorer, en Ile de France, la prise en charge coordonnée des patients souffrant de traumatismes de la main et des membres supérieurs y compris les pathologies professionnelles.
ARTICLE 3
Le siège social est fixé à Paris 15°, 6 rue Serret
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, en tout autre endroit de la région Ile-de-France.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association se compose :
- a) Membres Fondateurs
- b) Membres Actifs
- c) Membres de soutien
- d) Membres Bienfaiteurs
ARTICLE 5 – ADMISSION
Pour faire partie de l’association, il faut signer un formulaire de demande d’adhésion et/ou avoir adhéré à la charte du Réseau Prévention Main Ile de France et être agréé par le bureau de l’association qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Les décisions du bureau n’ont pas à être motivées, elles sont prises en dernier recours.
ARTICLE 6 – LES MEMBRES
Sont membres fondateurs :
Les personnes physiques ou morales répondant avant le 30 juin 2006 aux critères fixés par l’Article 5.
Toutefois, certains membres issus des deux associations fondatrices de l’association Réseau Prévention Main IdF (l’association réseau Prévention Main Est parisien et l’association réseau Prévention Main Ouest parisien) se sont particulièrement impliqués depuis sa création (Cf liste annexée).
Pour ces membres particuliers, sauf demande contraire de leur part, ceux-ci jouissent des privilèges suivants :
Ils sont membres adhérents pendant toute la durée de vie de l’association.
Ils sont exempts de cotisation annuelle.
Ils peuvent participer à toutes les réunions du bureau de l’association afin d’exprimer leur avis.
Sont membres adhérents :
Les personnes physiques ou morales répondant aux critères fixés par l’Article 5, qui acceptent de verser leur cotisation annuelle.
Ils bénéficient du droit de vote aux Assemblées Générales Ordinaires et Extra-ordinaires.
Leurs nom et coordonnées professionnelles sont présents sur l’annuaire en ligne sauf refus explicite de leur part.
Ils peuvent également être membre donateur (Cf. Infra)
Sont membres donateurs :
Les personnes physiques ou morales ayant réalisé un don à l’association pour l’année en cours.
Le don n’est pas considéré comme une cotisation annuelle et ne permets pas de voter aux Assemblées Générales Ordinaires et Extra-ordinaires.
S’ils en expriment le désir, leur nom peut apparaître sur la section dédiée du site Internet.
Sont membres de soutien
Les personnes physiques ou morales répondant aux critères fixés par l’Article 5 qui ne versent pas de cotisation annuelle.
ARTICLE 7 – COTISATION
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Conseil d’Administration. (30 euros au 04.11.2019)
ARTICLE 8 – RADIATION
La qualité de membre se perd par :
- a) la démission
- b) le décès
- c) la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE 9 – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
- a) le montant des droits d’entrée et des cotisations
- b) les dons manuels de personnes physiques
- c) les ressources propres d’exploitation
- d) les subventions publiques
- e) les ressources provenant de fonds privés notamment le mécénat et le parrainage
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil de 6 à 12 membres élus pour 3 ans par l’assemblée générale. Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
La moitié moins un des membres du CA doit être des chirurgiens membres de la FESUM
Les membres du conseil doivent être membre actif ou membre fondateur.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de :
- a) un président, et, s’il y a lieu, un vice-président
- c) un secrétaire général et, s’il y a lieu, un secrétaire général adjoint.
- d) un trésorier et s’il y a lieu, un trésorier adjoint.
Le Bureau est élu pour 3 ans, les membres du bureau sont rééligibles.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes au bureau, les membres du Conseil d’Administration en place désignent parmi eux des remplaçants à ces postes. Les mandats de ces élus courront jusqu’au prochain renouvellement complet du Conseil d’Administration.
En cas de vacance d’un ou plusieurs élus, les membres du Conseil d’Administration en place pourvoient provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par un vote lors de la prochaine assemblée générale.
Toutefois en cas de vacance atteignant, la moitié plus un des membres élus du Conseil d’Administration, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour procéder à l’élection anticipée de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, au sein duquel un nouveau bureau sera élu.
ARTICLE 11 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le CA ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Les décisions concernant les sujets ci-dessous, considérés comme fondamentaux sont prises à la majorité qualifiée de 2/3 des membres présents ou représentés.
vote annuel du budget et de ses modifications éventuelles en cours d’année
approbation de la composition du comité de pilotage du réseau
modifications des documents « convention constitutive » « charte du réseau » « document d’information des usagers »
approbation des nouveaux membres du réseau autorisés à signer la convention constitutive
approbation des conventions de partenariat le cas échéant, hors convention constitutive
approbation du tableau de délégation de signatures
conclusion ou rupture des contrats de travail des salariés du réseau
approbation du régime de rémunérations spécifiques le cas échéant
approbation des demandes de financement
approbation des projets éventuels de modification des statuts qui seront soumis à l’assemblée générale.
ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend l’ensemble des membres de l’association. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du secrétaire général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du bureau et du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de la gestion de l’association et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il propose un budget pour l’année suivante.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection éventuelle ou statutaire des membres du conseil d’administration qui ont lieu par scrutin à bulletin secret
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Seuls les membres fondateurs et les membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours ont un droit de vote aux élections de l’Assemblée Générale.
Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés.
Les membres avec droit de vote peuvent donner mandat à un membre du Conseil d’Administration ou à toute personne que le Président jugera apte pour les représenter lors des délibérations.
Pouvoirs – mandats : un maximum de dix pouvoirs – mandat par membre du Conseil d’administration ou toute autre personnes que le Président juge apte pour représentation des délibérations.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire général.
ARTICLE 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l’association. Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.
Elle se réunit également à la demande d’au moins la moitié des membres de l’association à jour de leur cotisation, ou sur demande du Conseil d’Administration ou en cas de vacance de la moitié plus une des membres du Conseil d’Administration.
Elle est convoquée par le président selon les modalités de l’article 12.
Seuls les membres fondateurs et les membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours ont un droit de vote à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés.
Les membres avec droit de vote peuvent donner mandat à un membre du Conseil d’Administration ou à toute personne que le Président jugera apte pour les représenter lors des délibérations.
Pouvoirs – mandats : un maximum de dix pouvoirs – mandat par membre du Conseil d’administration ou toute autre personnes que le Président juge apte pour représentation des délibérations.
Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par le Président et le secrétaire général.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 15 – DISSOLUTION
La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.
Fait à Paris le 17.04.2018
Dr Patrick THERON, Président
Dr Alexandre KILINC, Secrétaire Général
Membres (Cf article 6 « membres fondateurs »)
Dr Christian COUTURIER
Dr Yves LE BELLEC
Dr Thierry DUBERT
Dr Marie PASCUAL
Dr Marc ROZENBLAT
Dr Patrick THERON
Mme Catherine LAFFARGUE
Dominique BERLINE